les réponses à vos questions dans le cadre de la guerre en Ukraine

De nombreuses entreprises voient leur activité pâtir de la situation géopolitique en Ukraine. Le Figaro fait le point sur les questions liées à l’activité partielle.

Pour faire face aux conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine, le gouvernement énonçait ce mercredi les modalités de son plan de résilience destiné aux entreprises. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a notamment précisé les règles liées à l’application des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD). Le Figaro fait le point.

Quelles entreprises sont éligibles aux dispositifs d’AP et d’APLD ?

Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques depuis le début du conflit : toutes sont éligibles à la fois au dispositif d’activité partielle de droit commun et à celui de longue durée. Pour le dispositif d’AP de droit commun, «le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC», précise le ministère. L’employeur recevra de son côté de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC.

Cependant, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif de droit commun – précisément pour le motif de la guerre en Ukraine – si l’employeur procède à une fermeture de son établissement. Pour l’activité partielle longue durée en revanche, celle-ci sera accordée y compris en cas de fermeture volontaire de l’entreprise.

Quelles conditions faut-il remplir ?

C’est la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) qui est en charge de la validation de la demande. Pour voir sa demande validée, l’entreprise doit être impérativement capable de démontrer, à travers tout document, qu’il «existe un lien direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse (de son) activité». Le ministère rajoute que la hausse des prix du gaz et du pétrole constituent par exemple un motif valable et suffisant pour avoir recours à l’activité partielle de droit commun.

Comment renseigner sa demande d’activité partielle ?

Pour renseigner une demande d’activité partielle, un sous-motif supplémentaire a été ajouté dans la procédure de droit commun du SI APART. Il faudra désormais cocher la case «conséquences du conflit en Ukraine» au sein du motif «toutes autres circonstances exceptionnelles». Grâce à ce motif, le ministère précise que l’employeur pourra bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande, à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Quid des salariés d’entreprises russe, biélorusse et ukrainienne implantées en France ?

Si une entreprise russe, biélorusse ou ukrainienne implantée en France devait rencontrer des difficultés économiques en raison du conflit, tous les salariés disposant d’un contrat de travail français pourraient avoir recours à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée.

Et pour les expatriés travaillant pour des entreprises françaises en Ukraine/Russie ?

Avant toute chose, le ministère précise que l’entreprise doit privilégier le «rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés» avant le recours à l’activité partielle. Les salariés rapatriés en France mais qui ne sont pas immédiatement reclassés ne bénéficient pas de l’activité partielle. Toutefois, si leur rapatriement est impossible et qu’aucun site sur le territoire français ne peut les accueillir, l’employeur peut, alors, «être éligible au bénéfice de l’activité partielle pour ces salariés».

Enfin, si le salarié est rapatrié en France et reclassé dans un nouveau site où les employés sont déjà en activité partielle, alors lui aussi peut bénéficier du dispositif. Les mêmes règles s’appliquent pour le dispositif d’activité partielle longue durée.

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