​Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale: la Cour du Québec se défend de résister à un «changement de culture»

Écartés des auditions sur le projet de loi 92, qui porte sur l’instauration d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale et sur la formation des juges, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature ont publié mardi leur propre mémoire, dans lequel ils se défendent de résister à un « changement de culture ».

« La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec sont directement concernés par le projet de loi 92. Ils estiment donc pertinent de présenter leur point de vue sur son contenu et le contexte plus global dans lequel il s’insère, en tout respect pour le principe fondamental de la séparation des pouvoirs », écrivent les institutions dans le communiqué qui accompagne leur mémoire.

Au cours des dernières semaines, la juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, s’est trouvée au cœur d’un bras de fer avec le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Après qu’elle eut exprimé son « malaise » avec le projet de loi 92 en entrevue au Devoir, le ministre a publié une lettre ouverte sous forme d’« appel au ralliement » pour le bien des victimes.

Dès le début de l’étude de son projet de loi mardi, le ministre Jolin-Barrette a fait référence aux propos de la juge Rondeau, qui n’a pas écarté la possibilité de contester le projet de loi. « Les personnes victimes méritent mieux », a-t-il déclaré. « Je veux être très clair : les élus de la nation québécoise ont non seulement la légitimité pour débattre et pour légiférer sur le tribunal spécialisé et sur la formation des juges, mais ils ont même le devoir de le faire. Nous avons la ferme intention de mener à terme cette réforme », a-t-il indiqué.

Un malaise depuis le début

En marge des auditions, la Cour du Québec et le Conseil de la magistrature ont publié un mémoire sur le site Web de la Cour. Ils y détaillent les raisons de leur malaise avec la façon de procéder de Québec, depuis le tout début.

« Trois mois avant la publication du rapport Rebâtir la confiance, le ministre de la Justice invite la Cour du Québec à “engager des réflexions”, au sein d’un groupe de travail, quant à l’opportunité de mettre en place un tribunal spécialisé », écrivent-ils dans leur mémoire. Cette invitation est jugée « prématurée » par la Cour, qui souhaite « plutôt prendre d’abord connaissance du rapport du groupe d’experts afin que leurs constats et recommandations puissent alimenter la réflexion ».

Quand elle s’est finalement jointe au groupe de travail du ministère de la Justice, la Cour a aussi signalé, « d’emblée », son « inconfort lié à l’absence de représentants du Barreau du Québec ou d’associations d’avocats de la défense à ce forum », est-il écrit dans le mémoire.

Le document souligne ensuite que le rapport du groupe de travail, publié en août, « omet, en particulier, de présenter l’ensemble des motifs » justifiant la décision de la Cour de créer la Division ACCES (Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel) pour répondre au rapport Rebâtir la confiance.

La Cour exprime aussi sa « déception » d’avoir appris par le biais des médias que le projet de loi 92 avait été déposé.

Surtout, la Cour déplore la « fausse perception » selon laquelle elle croirait que « l’appellation “tribunal spécialisé” pourrait être un terme stigmatisant pour l’accusé ». « La Cour a plutôt exprimé sa crainte […] que cette appellation implique que l’allégation de violence est fondée », précise le document.

La Cour du Québec détaille aussi les raisons de son opposition à l’appellation « tribunal spécialisé ». Elle en a contre l’assignation de juges de façon exclusive à des dossiers relatifs à des infractions dans un contexte conjugal et sexuel. « Il est par ailleurs tout aussi nécessaire de rappeler que l’on ne peut utiliser le vocable “tribunal” pour désigner toutes les mesures relevant d’organismes publics ou de ministères sous la gouverne du pouvoir exécutif dont l’objectif est d’apporter aux personnes plaignantes le soutien dont elles ont besoin », poursuit-elle.

À son avis, « la mise en œuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance à ce chapitre ne peut être associée à la mission d’un tribunal ». « Une telle conception évacue la mission d’une cour de justice dans notre société démocratique : que justice soit rendue par des juges incarnant des arbitres indépendants, neutres, impartiaux, compétents et intègres, à l’abri de toute pression, ingérence et influence », fait-elle valoir.

Le tribunal se défend ensuite de faire preuve d’« une résistance quelconque à un “changement de culture” ou un manque d’empathie » et ajoute qu’il formule plutôt « un constat selon lequel les mesures de soutien et d’accompagnement promues par le rapport Rebâtir la confiance pour répondre aux besoins variés des personnes plaignantes, que la Cour du Québec appuie par ailleurs sans réserve, ne peuvent juridiquement et réalistement être placées sous le parapluie d’un “tribunal spécialisé” ».

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